Modification du changement de périodicité du paiement des cotisations Urssaf
Le 11 octobre dernier, nous mettions en ligne un article intitulé "Nouveautés de la rentrée sociale fin 2017", qui comprenait un paragraphe relatif au changement de la périodicité des règlement des cotisations Urssaf à dater du premier janvier 2018.
Cette publication semble être passée inaperçue puisque depuis, un nombre certain de nos clients nous ont fait part de la notification qu'ils ont eue de la part de l'Urssaf et nous demandait si nous étions au courant de cette nouveauté. C'est pourquoi nous avons décidé de consacré un nouvel article à ce changement afin que les choses soient le plus clair possible.
Le décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la Déclaration sociale nominative (DSN) modifie les dates d'exigibilité des cotisations.
Les cotisations dues par les employeurs de moins de 50 salariés seront désormais exigibles mensuellement, au 15 du mois suivant la période d'emploi, à la même date que la transmission de votre DSN.
A compter du 1er janvier 2018, votre périodicité sera donc modifiée automatiquement. Vos cotisations dues au titre de la période d'emploi de janvier 2018 seront donc exigibles au 15 février 2018.
Cette mesure de simplification vous permet de vous acquitter de vos obligations de déclaration et de paiement à la même date d'exigibilité, et ainsi, de procéder plus rapidement aux régularisations de paiement en votre faveur. Elle permet également le lissage de vos cotisations tout au long de l'année.
Toutefois, vous pouvez opter pour le versement trimestriel des cotisations en le demandant avant le 31 décembre 2017.
Si vous souhaitez continuer à verser vos cotisations trimestriellement, vous pouvez formuler votre demande à compter de fin novembre sur votre espace en ligne / Aide-Contact / Echanger avec l'Urssaf/Un paiement / Gérer mon moyen de paiement / Opter pour le paiement trimestriel. Cette option est réservée aux entreprises de moins de 11 salariés.
Dans ce cas, votre déclaration reste mensuelle au 15 du mois suivant la période d'emploi, et votre versement est exigible au 15 du premier mois du trimestre suivant.