Covid-19 et activité partielle

Dans le contexte actuel, vous êtes nombreux à vous interroger sur le recours à l'activité partielle.

Nous relayons ci-après un article mis en ligne sur le site du Ministère du Travail et qui fournit bon nombre d'informations et de réponses à vos questions, même si elles restent très généralistes

Dès que nous aurons plus d'informations spécifiques pour les structures employant des intermittents du spectacle, nous publierons un complément d'informations

A quelles entreprises s’adresse l’activité partielle ?

L’activité partielle s’adresse aux entreprises qui subissent :

• soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
• soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Quand peut-on bénéficier de l’activité partielle ?

Quand la réduction ou la suspension temporaire d’activité est imputable à l’une des causes suivantes :

• la conjoncture économique,
• des difficultés d’approvisionnement,
• un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel,
• la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

Quel est l’objectif de l’activité partielle ?

Son principe est de compenser la perte de revenu occasionnée pour les salariés, du fait de la réduction de leur temps de travail en deçà de la durée légale, conventionnelle ou contractuelle, tout en aidant les employeurs à financer cette compensation.

Les heures chômées ouvrent droit au versement de l’allocation d’activité dans la limite de deux contingents fixés par un arrêté :

• • cas général : 1000 heures par an et par salarié.
  • cas particulier : 100 heures par an et par salarié dans les entreprises qui sollicitent l’activité partielle pour le motif « La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ».

Quel avantage pour les salariés ?

Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, égale à 70% de leur salaire brut horaire (environ 84% du salaire net horaire).
Les salariés placés en activité partielle peuvent bénéficier d’actions de formation. Dans ce cas, l’indemnité versée au salarié est majorée. Elle est alors égale à 100% de son salaire net horaire.

Si après versement de l’indemnité d’activité partielle la rémunération d’un salarié est inférieure à la rémunération mensuelle minimale (RMM garantie par les articles L.3232-1 et suivants du code du travail pour les salariés à temps plein), l’employeur est dans l’obligation de lui verser une allocation complémentaire qui est égale à la différence entre la rémunération mensuelle minimale (ou SMIC net) et la somme initialement perçue par le salarié.

Quel avantage pour les employeurs ?

L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’État et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage.

• Pour une entreprise de 1 à 250 salariés, l’employeur percevra 7,74 € par heure chômée par salarié (5,84€ par heure à Mayotte).
• Pour une entreprise de plus de 250 salariés, l’employeur percevra 7,23 € par heure chômée par salarié (5,46€ par heure à Mayotte).

L’allocation versée par l’État et l’Unédic à l’employeur permet quasiment de couvrir la rémunération d’un salarié au Smic.

Les indemnités d’activité partielle versées par l’employeur à ses salariés ne sont assujetties ni au versement forfaitaire sur les salaires, ni aux cotisations de sécurité sociale.

A noter : Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les heures chômées. Les salariés restent donc liés à leur employeur par leur contrat de travail.

La dématérialisation des démarches permet en plus :

• des démarches allégées : plus besoin d’envois postaux avec accusé de réception, plus besoin de renseigner plusieurs fois les mêmes informations…
• des contacts facilités avec les services de l’Unité territoriale en charge de la demande : le portail permet d’identifier facilement les interlocuteurs et de les contacter simplement par email ou téléphone si besoin
• des délais de traitement accélérés : les échanges dématérialisés d’informations et de documents permettent de gagner du temps.

Comment est mise en œuvre l’activité partielle ?

L’entreprise, avant de pouvoir placer ses salariés en activité partielle, effectue une demande d’autorisation auprès de l’Unité départementale de la Direccte dont relève géographiquement son établissement.

Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours. Sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée.

Par exception, en cas de force majeure (sinistre ou intempérie de caractère exceptionnel), la demande d’autorisation n’intervient qu’à posteriori dans un délai de 30 jours.

Si l’entreprise a déjà eu recours à l’activité partielle dans les 36 mois précédant sa nouvelle demande, elle doit souscrire des engagements. Ceux-ci seront définis par l’autorité administrative, en concertation avec l’entreprise, en tenant compte de sa situation économique et de ses perspectives à court et moyen terme ainsi que d’un éventuel accord d’entreprise sur l’activité partielle s’il existe et de l’avis des instances représentatives du personnel.

La demande d'activité partielle doit être faite là : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr