Payes de mai 2020

Le cadre législatif évoluant en permanence (un changement par semaine environ), les payes d'activité partielle du mois de mai subissent de nouvelles modifications.

L’ordonnance du 22 avril modifie le régime social de l’indemnité complémentaire (AP100%) versée par l’employeur en application d’un accord collectif ou d’une décision unilatérale (maintien de 84 à 100% du net).
Lorsque le montant cumulé de l’indemnité légale d’activité partielle (AP35In / APFoIn / APHeIn / APCaIn) et de l’indemnité complémentaire (AP100%) est supérieur à 3,15 fois le SMIC (soit 31,97€/heure ou 223,80€/cachet) , la part de l’indemnité complémentaire (AP100%) versée au-delà de ce seuil est assujettie à charges sociales. Ce changement est applicable à compter du 1er mai.

Les paies d'intermittents calculées en heures

Un décret du 5 mai modifie les règles d'indemnisation de l'activité partielle pour les salariés intermittents payés en heures. Le plafond de 7h par jour est supprimé, le nombre d'heures indemnisables n'est donc plus limité qu'à 35 par semaine, comme pour tous les salariés du régime général.

Les jours fériés

Les jours fériés habituellement chômés ne sont pas indemnisables par l'État au titre de l'activité partielle.
Pour les salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté (condition qui peut être réduite dans certaines conventions collectives) et pour tous les salariés lorsqu'il s'agit du 1er mai, la rémunération des jours fériés habituellement chômés doit être maintenue par l'employeur.
Pour un établissement fermé tout le mois de mai par exemple et pour un salarié mensualisé à temps plein, le nombre d'heures d'absence pour activité partielle sera ainsi de 130,67 (soit 151,67 moins 21h pour les 3 jours fériés du mois de mai : 1er, 8 et 21 mai).

A noter : l'exonération de charges sociales

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé lundi 4 mai la suppression des charges sociales pour toutes les entreprises de moins de dix salariés qui ont fait l'objet d'une fermeture administrative depuis le 15 mars 2020. Cette annonce précise le communiqué du 24 avril dernier, qui prévoyait une exonération pour les TPE et PME de certains secteurs d'activité, dont l'événementiel et la culture.
Pour autant, aucun texte n'existe à ce jour sur le sujet et aucune modalité n'a encore été annoncée.
Les mesures de report de 3 mois du paiement des cotisations restent par contre applicables.
Pour rappel, Audiens a mis à disposition un formulaire de demande d’un délai de paiement qui peut être validé en ligne. Il est valable pour la retraite complémentaire mais aussi pour la santé, la prévoyance et les Congés spectacles.

*****  En attendant de nouveaux changements législatifs futurs qui ne manqueront pas, une nouvelle fois, d'impacter le calcul des payes...