Travail à temps partiel pour les intermittents du spectacle
Jusqu'au 31 juillet 2020, les salariés intermittents ouvrent droit au dispositif d'activité partielle, dans les conditions fixées par deux décrets pris les 14 et 16 avril.
Pour rappel, le recours à l'activité partielle pour vos salariés intermittents n'est possible que si un contrat de travail avait été signé avant le 17 mars. Cela est également possible si une promesse d'embauche avait été formalisée avant cette date (par mail par exemple). Une promesse d'embauche a valeur de contrat si elle précise la fonction, la date et le lieu ainsi que la rémunération. Dans tous les cas, le ministère de la culture encourage les structures qui le peuvent à maintenir la rémunération de leurs salariés.
→→Si un contrat de travail était signé avant le 17 mars, l'employeur a deux options possibles :
- si la structure en a les moyens, saisir une paie normale
- faire une demande d'activité partielle
→→Si un contrat de travail a été signé après le 17 mars, l'employeur n'a qu'une option possible :
- saisir une paie normale
→→Si aucun contrat de travail n'a été signé :
- aucune paie n'est à saisir,
il est cependant toujours possible de signer un contrat pour verser la rémunération initialement envisagée
Salariés payés en heures (techniciens ou artistes en répétitions par exemple)
Quelque soit le nombre d’heures rémunérées au titre du contrat, un maximum de 7 heures par jour seront prises en charge au titre de l’activité partielle et de Pôle Emploi Spectacles.
Comme pour les salariés non intermittents, le montant de l'indemnité à verser au salarié est de 70% du salaire horaire, avec un minimum de 8,03€. Cette indemnité est prise en charge par l'État dans la limite de 31,97€ par heure indemnisée (soit 223,79€ par exemple pour une journée de 7h).
→→Pour un contrat d'une journée de 10h à 200€ brut, le taux horaire est de 20 €
le montant horaire de l'indemnité d'activité partielle sera de 20€ x 70% = 14€
le montant total de l'indemnité prise en compte par l'État sera de 7h x 14€ = 98€
→→Pour un contrat d'une journée de 10h à 110€ brut, le taux horaire est de 11 €
le montant horaire de l'indemnité d'activité partielle sera de 11€ x 70% = 7,70€, ramené à 8,03€, le montant minimum
le montant total de l'indemnité prise en compte par l'État sera de 7h x 8,03€ = 56,21€
→→Pour un contrat d'une journée de 5h à 100€ brut,
le taux horaire est de 20 €
le montant horaire de l'indemnité d'activité partielle sera de 20€ x 70% = 14€
le montant total de l'indemnité prise en compte par l'État sera de 5h x 14€ = 70€.
Salariés payés en cachets (isolés ou groupés sans distinction)
Quelque soit le nombre d’heures rémunérées au titre du contrat, 7 heures par cachet seront prises en charge au titre de l’activité partielle et de Pôle Emploi Spectacles.
Le montant de l'indemnité à verser au salarié est de 70% du brut prévu par cachet avec 7 x 8,03€ pour minimum, soit 56,21 par cachet. Cette indemnité est prise en charge par l'État dans la limite de 223,79€ par cachet indemnisé.
→→Pour un contrat d'un cachet à 200€ brut,
le montant de l'indemnité d'activité partielle sera de 200€ x 70% = 140€
→→Pour un contrat d'un cachet à 75€ brut,
le montant de l'indemnité d'activité partielle sera de 75€ x 70% = 52,50€, ramené à 56,21€, le montant minimum
*** Bien qu'aucune cotisation chômage ne soit calculée, une AEM doit être remise au salarié en cas d'activité partielle. L'AEM porte dans ce cas 7h par jour ou cachet indemnisé. Le salaire brut reste à 0 mais le salaire brut soumis à contributions d'assurance chômage est lui forcé à 1€, puisqu'il n'est pas possible d'éditer une AEM à 0.